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Relevé de décision de la Direction Générale suite à la rencontre du 17 juin

samedi 2 août 2014

Voici, enfin, le compte-rendu de la Direction Générale de la rencontre du 17 juin avec la délégation du collectif national des Eos en grève . La réponse de la délégation sera diffusée entre le 4 et le 7 août.

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Relevé de décision de la rencontre entre la délégation syndicale mixte et la Direction générale de Pôle emploi le 17 juin 2014.

La délégation est constituée de :
Pour le SNU : Mme PRONOST ( DSC), M. SIMON (Franche- Comté), M. PARADON (PACA)
Pour SUD : Mme GARCIA (Aquitaine), Mme OUMAKHLOUF(PACA), M.DESPEAUX (Midi Pyrénées)

La Direction générale est représentée par M. CRIBIER (DGARH), Mme DELAITE (Directrice Sécurisation des Parcours Professionnels) et Mme BLONDEL (DRS)

La rencontre s’est déroulée dans les locaux du Siège de Pôle emploi et s’est tenu de 14h à 17H 45
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M. Cribier a introduit la réunion en faisant valoir combien la DG était sensible à la position particulière des personnels de l’orientation au sein de Pôle emploi.

Il a rappelé la volonté de la DG d’identifier avec les personnels les actions de nature à normaliser les relations et à mieux installer les actions qui doivent être portées par l’orientation. Il a reconnu certaines difficultés d’intégration autour cette offre de service.

Il indique la volonté de la direction de renforcer l’animation des équipes EOS, en s’appuyant sur l’opportunité de la mise en place des CEP.

Il souligne la nécessité absolue d’un travail conjoint avec les conseillers emploi sur l’orientation et rappelle la conviction de la DG sur les évolutions de PE en matière d’évolution professionnelle.

Il reconnait que la mobilisation du jour pour les personnels des EOS de 63,9% marque une adhésion significative aux revendications portées par la délégation.
Il propose donc de les traiter l’une après l’autre et de porter réponse à chaque sujet.

Revue des revendications

Point 1 : Confidentialité des entretiens et dossiers, demande de bureaux dédiés et insonorisés pour les psychologues et tous les professionnels dont l’entretien est le cœur de métier

Concernant la demande d’équiper tous les bureaux de portes.
La Direction a indiqué ne pas pouvoir satisfaire cette revendication car le choix de bureaux semi-ouverts (pas de porte) est lié à une volonté de véhiculer une image de transparence qu’elle souhaite conserver. Par ailleurs, le rajout de portes à ce stade génère un surcoût budgétaire significatif. Elle a rappelé que dans le cadre de la déconcentration et afin de prendre en compte les configurations spécifiques de chaque site, les DR disposent d’une marge de manœuvre leur permettant d’équiper de portes 10 % des bureaux. Cette décision doit permettre à chaque DR de prendre en compte les situations d’entretiens susceptibles de nécessité une confidentialité.

Concernant la question de l’espace de dégagement à l’arrière des bureaux prévu par le référentiel d’aménagement des sites : les OS présentes ont évoqué la spécificité des entretiens que les psychologues du travail menaient et le fait que des solutions mises en œuvre localement seraient de nature à répondre aux enjeux de sécurité tout en favorisant la confidentialité des échanges La Direction a rappelé que l’espace de dégagement arrière des bureaux était une disposition qui répondait à des enjeux de sécurité des personnels auxquels elle souhaitait continuer de répondre ; elle s’est néanmoins déclarée ouverte à l’examen des solutions mises en œuvre localement

Action N°1 : La direction Générale s’engage à réaliser un état des lieux de la situation des bureaux des psychologues du travail (portes, dégagements, …). Echéance : 4ème trimestre 2014

Concernant l’insonorisation des bureaux : la direction a proposé que des solutions similaires à celles mises en œuvre pour les bureaux dédiés à l’accueil téléphonique en agence soient réalisées lorsque cela est nécessaire.

Action N° 2 : Il sera demandé aux régions de faire un état des lieux permettant d’identifier les bureaux qui nécessitent, au-delà de l’accueil téléphonique, de mettre en œuvre des actions d’insonorisation et de les mettre en œuvre.
Echéance : 4ème trimestre 2014

Point 2 :L’accès des DE aux psychologues sur la base du volontariat (invités et non convoqués)

La Direction partage la position des psychologues du travail sur la nécessaire adhésion du DE à la prestation proposée, que ce soit par un psychologue ou un conseiller, néanmoins elle considère que la présence à un RDV est une obligation qui s’inscrit, pour le Demandeur d’emploi, dans ses droits et devoirs. La Direction Générale ne peut pas déroger aux dispositions légales.

Point 3 : Le droit au maintien et au développement des connaissances en orientation et psychologie générale

Au-delà des actions déjà mises en place dans le cadre du plan pluriannuel de formation, la Direction générale reconnait que les psychologues du travail, tout comme les autres personnels doivent bénéficier d’un plan de maintien et de développement de leurs connaissances.

Action N°3 : Des ateliers seront organisés afin d’identifier les besoins en formation spécifiques à l’emploi de psychologue du travail en vue de l’élaboration du prochain plan de formation. Echéance : 4ème trimestre 2014

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Point 4 : Une instrumentation professionnelle validée scientifiquement

Action N°4 : La Direction examinera la possibilité de renforcer les collaborations déjà initiées avec des universitaires sur la construction des tests et épreuves de connaissances.

Point 5 : Une identification, sans ambigüité, des services aux DE mis en œuvre par les psychologues

La nouvelle version du SI mise en production le 23 juin apporte une solution à la signature des courriers : Nom XXX - Psychologue du travail.

Point 6 : Le rattrapage de l’effectif des équipes EOS.

La direction générale rappelle l’engagement pris en CCE par le Directeur Général de maintenir l’effectif des psychologues au niveau de leur effectif au moment lors du transfert.

En ce qui concerne les travaux administratifs réalisés par les ATO, la DG rappelle la logique de mutualisation des moyens ; les remplacements se font donc en fonction des besoins spécifiques de chaque agence, par des gestionnaires appui, sur décision du Directeur d’établissement concerné.

Action N°5 : La Direction réalisera un état des lieux des effectifs de psychologues du travail puis s’assurera du maintien de l’effectif national équivalent à celui constaté lors du transfert (604) en engageant un retour à l’effectif cible pour le 1er trimestre 2015, au plus tard, dans le cadre du schéma organisationnel défini.

Point 7 : Le maintien du statut cadre pour les futurs psychologues du travail dans le projet de nouvelle classification.

Le projet de nouvelle classification présente effectivement une position d’entrée des psychologues au coefficient des agents de maîtrise. Elle repose sur la volonté de la DG de permettre l’accès à cet emploi aux agents non cadres de Pôle emploi qui présenteraient les pré requis (formation, diplôme) mais qui n’ont pas une expérience avérée de la fonction, comme cela était le cas pour les psychologues transférés de l’AFPA. Après validation de son expérience l’agent recruté accéderait au statut cadre. Les psychologues expérimentés continueraient de l’être en tant que cadre.
Cette proposition qui relève de la négociation de la classification ne sera effective que si elle est acceptée par les organisations syndicales parties prenantes à la négociation puisqu’elle modifie un accord en cours.
Concernant la situation d’agents de Pôle emploi qui auraient été recrutés en tant que psychologues sans bénéficier du statut cadre prévu à ce stade l’accord de transfert, un examen individuel de ces personnels sera fait et un rappel de l’accord sera fait aux établissements

Action N° 6 : La DG s’engage à faire réaliser un examen individuel de la situation des psychologues du travail qui ne bénéficieraient pas actuellement d’un coefficient au moins égal à 300

Point 8 : Le maintien des EOS au sein des A2S

La DG rappelle sa volonté d’intégration et de complémentarité, portée par de nombreuses actions (ex : regards croisés) pour mobiliser les compétences des psychologues du travail en complémentarité des interventions des conseillers.

La Direction fait état d’organisations mises en œuvre dans certains établissements où les psychologues travaillent en agence de proximité ; ces organisations semblent donner satisfaction tant au niveau des psychologues que des conseillers et des DE.

Action N° 7 : Préalablement aux recrutements, la Direction Générale engagera une évaluation d’impact des différentes organisations mises en œuvres pour délivrer l’offre de services en orientation. Quelle que soit l’organisation retenue, la Direction rappelle que sa mise en œuvre se fera dans le respect des règles de mobilité prévues par la CCN. Echéance : 4ème trimestre 2014

Point 9 : Une véritable animation technique des EOS dans toutes les régions

La Direction reconnait ce besoin d’animation, elle a, dans ce cadre, engagé au cours du premier semestre, un travail pour y répondre. Elle propose donc dès la rentrée de mettre en place des réunions interrégionales qui regrouperont notamment les psychologues du travail.
Ces réunions seront l’occasion d’ateliers notamment sur l’évaluation qualitative du travail des psychologues, les besoins en formation, l’offre de service et l’outillage associés, le choix et l’élaboration des tests.

Action N°8 : Mise en place de réunions inter régionales à l’automne 2014 portant sur les priorités de l’offre de services

Le travail engagé doit se poursuive afin d’organiser l’animation régionale en tenant compte de la taille de chaque établissement et de l’effectif des psychologues de l’établissement ; une animation mutualisée entre établissements est envisagée afin que les plus petites puissent bénéficier des moyens en animation des plus importantes.

Action N° 9 : Les analyses en cours sur les modalités d’animation régionale seront finalisées et mises en œuvre en complément des animations inter régionales. Echéance décembre 2014.

Point 10 : La priorité de recrutement de psychologues aux agents de PE, publics ou privés titulaires d’un titre en psychologie

Cf. Point 7

Point 11 : Règles de mobilité nationales

La Direction confirme qu’elle applique pour l’ensemble des personnels, y compris les psychologues, les règles définies par la CCN en matière de mobilité

Point 12 : Discrimination sur les promotions

La Direction indique qu’il n’y a pas de gestion spécifique des psychologues et donc à priori aucune discrimination ; afin de s’en assurer elle réalisera un état des lieux et si nécessaire donnera les instructions afin qu’un examen particulier de la situation des psychologues soit réalisé lors du prochain processus promotion (fin 2014)

Action N°10 : Réalisation d’un état des lieux des promotions des psychologues. Echéance 4ème trimestre.

Point 13 : Cesser le décompte quantitatif des prestations au profit d’un suivi qualitatif.

Le DGARH confirme que la DG n’est pas dans un pilotage par les moyens mais bien par les résultats. Elle propose que lors des animations inter régionales ce thème soit évoqué afin d’identifier ce que pourraient être les éléments de mesure qualitative de l’action des psychologues .

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En conclusion, la délégation a rappelé le souhait de pouvoir travailler dans la qualité, sur un enjeu national et européen et que PE est le premier recruteur de psychologues du travail en France aujourd’hui.

Elle considère que la qualité de l’échange de ce jour a montré que les revendications portées sont au service de la qualité de travail des personnels de l’orientation.

La Direction annonce qu’elle inscrira au calendrier social de 2015 une réunion avec les délégués syndicaux centraux sur le sujet, avec la reprise des engagements de ce jour et un point d’étape sur les différents sujets Elle confirme sa volonté d’amélioration des relations appuyées sur une pluralité d’actions et d’engagements.

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