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Collectif national des Psychologues du travail de Pôle-Emploi

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Consultation des CHSCT et sollicitation des Médecins du travail - infos juridiques

mardi 2 août 2016

Lors de la conférence téléphonique du 28 juillet, nous avons échangé sur les suites de la consultation du CCE sur le projet dit "simplification" et notre dispersion dans les ALE.
Voici les éléments juridiques :

- donnant les marges de manœuvre des élus CHSCT

- .l’article du code du travail qui impose au médecin du travail d’alerter l’employeur suite à nos signalements, courriers, visites.

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GB (juriste) suite à échanges avec JG (psychologue)
Ton CHSCT peut prendre une résolution en réunion plénière ordinaire ou extraordinaire dans laquelle il indique que l’employeur ne joue pas le jeu de la consultation : les éléments d’information donnés au CHSCT n’évaluant aucunement quel est impact de son projet sur les conditions de travail, la santé physique et mentale des collègues impactés. Dès lors, il ne fait pas la démonstration qu’à travers son projet, il va continuer à remplir son obligation de sécurité de résultat. A l’appui de cette résolution une OS ou des OS représentatives au périmètre de ton CHSCT saisit le TGI en référé et demande au juge d’arrêter ce projet par voie d’ordonnance, tant que l’employeur ne fait pas cette démonstration. Une fois qu’il mettra en place cette étude, vous lui claquez une expertise (à la majorité des membres présents)…

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Article L4624-3
• Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 26
I. Lorsque le médecin du travail constate la présence d’un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver.
L’employeur prend en considération ces propositions et, en cas de refus, fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.
II. Lorsque le médecin du travail est saisi par un employeur d’une question relevant des missions qui lui sont dévolues en application de l’article L. 4622-3, il fait connaître ses préconisations par écrit.
III. Les propositions et les préconisations du médecin du travail et la réponse de l’employeur, prévues aux I et II du présent article, sont transmises au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel, à l’inspecteur ou au contrôleur du travail, au médecin inspecteur du travail ou aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés à l’article L. 4643-1.

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