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Privilégier la promotion interne pour l’embauche de psychologues du travail à Pole-Emploi Martinique - – Demande d’ouverture de négociations

courrier à la DR Martinique du syndicat /La CGTM-FSM

mardi 8 novembre 2016

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Monsieur le Directeur Régional de Pole-Emploi Martinique,
La loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service
public de l’emploi qui actait la fusion de l’ANPE et de l’ASSEDIC prévoyait déjà en son article 12, l’intégration éventuelle de psychologues du travail à l’institution
nouvellement créée. Il s’agissait précisément des personnels de l’Association pour la
formation professionnelle des adultes chargés de l’orientation professionnelle des
demandeurs d’emploi.
La Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation
professionnelle tout au long de la vie est venue renforcer le droit à l’orientation
professionnelle tout a long de la vie. L’article 53 de ladite loi a été rédigé comme suit :
• Article 53 Au plus tard le 1er avril 2010, les salariés de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes qui participent à l’accomplissement des missions d’orientation professionnelle des demandeurs d’emploi vers la formation sont transférés, pour exercer ces mêmes missions, à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail. Les salariés dont le contrat de travail est transféré demeurent à titre transitoire régis par l’accord du 4 juillet 1996 sur les dispositions générales régissant le personnel de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. La convention collective applicable aux personnels de
l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail leur devient applicable dès que les adaptations nécessaires ont fait l’objet d’un accord ou, au plus tard, quinze mois après leur transfert.
Dès le départ, nous étions tous d’accord, la loi ne pouvait être appliquée telle quelle
dans les Pays d’Outre-Mer singulièrement à la Martinique. En effet, l’AFPA Martinique
est un centre autogéré qui ne faisait plus partie de l’Association nationale pour la
formation professionnelle des adultes depuis 1984 et était régie par un accord datant de
1998 et des Statuts approuvés le 20 avril 1995. L’AFPA Martinique recevait des
subventions du Conseil Régional de Martinique pour fonctionner.
L’Accord du 18 juin 2010 relatif à l’intégration dans la Convention Collective Nationale
de Pole-Emploi des agents transférés de l’AFPA et au recrutement des psychologues du travail n’a donc pas été appliqué en Martinique dans un premier temps. C’est
particulièrement vrai pour le transfert des personnels de l’AFPA chargé de l’orientation
à partir du 1er avril 2010.
Les Instances Représentatives locales n’ont pas été mises au courant des éventuelles tractations de la direction régionale sur ce sujet. Les agents ont assumé pour éviter que les demandeurs d’emploi de Martinique ne soient lésés en matière d’orientation. Des agents volontaires ont même été « choisis » et formés vers 2012 afin de pouvoir dispenser en interne la prestation CPP (Confirmer son Projet Professionnel). Cela a duré quelques mois. Depuis 2014 la majorité des conseillers emploi a été formée à OTLV (Orientation Tout au Long de la Vie) et au CEP (Conseil en Evolution Professionnelle).
Sur le site Internet de Pole-Emploi, nous retrouvons quelques informations sur « Les
enseignements de l’expérimentation par Pôle emploi d’une nouvelle prestation
d’orientation professionnelle ». Dans ce rapport, on peut lire :
« Depuis 2010, la compétence de Pôle emploi a été renforcée en matière d’orientation
professionnelle des demandeurs d’emploi. Aussi, Pôle emploi a-t-il développé une nouvelle offre de services d’orientation professionnelle au sein de laquelle figure la prestation « Confirmer son projet professionnel » (CPP) qui a été expérimentée et évaluée dans cinq régions.
L’évaluation conduite montre que cette prestation, réalisée le plus souvent par des psychologues du travail, répond bien à un impératif de personnalisation du service et produit des effets variés et positifs incontestables en termes de confirmation ou de consolidation du projet professionnel.
De plus, la mise en œuvre de la prestation CPP a la vertu de contribuer à la reconnaissance de l’expertise des professionnels venus de l’Afpa. »
La Direction Veille, Prospective et Affaires Internationales dans son numéro de
septembre 2012, disserte sur le CPP comme suit :
« CPP : une expérimentation lancée en septembre 2011 et achevée en février 2012
A l’appui de cette prestation, et avec le premier retour d’expérience des professionnels qui expérimentaient la prestation CPP, Pôle emploi a conçu un Guide méthodologique de l’orientation. Ce guide avait pour vocation d’intégrer, les principes fondamentaux de l’orientation professionnelle à Pôle emploi, les outils mobilisables, les repères méthodologiques concernant l’élaboration et la confirmation d’un projet d’orientation et le déroulement de l’animation de la prestation CPP.
Pôle emploi a expérimenté cette prestation pendant cinq mois sur cinq territoires (Aquitaine, Bourgogne, Limousin, Rhône-Alpes, Réunion et Martinique), afin de vérifier la pertinence des contenus de CPP et des outils utilisés, de tester les livrables, d’expérimenter le processus de prescription et le retour en agence des bénéficiaires, de tester sa réalisation, tant dans son contenu que de ses modalités et d’éprouver les dimensions relatives au développement des compétences des opérateurs. Au total, une dizaine de psychologues du travail ont été mobilisés en métropole et treize conseillers dans deux départements d’outre-mer (Dom).
A noter que dans les Dom, il n’y avait pas eu de transfert de psychologues du travail en raison du statut particulier de l’Afpa qui relève de la tutelle des Conseils régionaux. Le choix de Pôle emploi a donc été de confier la réalisation de CPP à des conseillers à l’emploi. »
Vous avez su tirer profit des agents de Pole-Emploi Martinique jusqu’à les intégrer dans une évaluation du CPP là où dans d’autres régions, des psychologues du travail payés au coefficient 300 réalisaient la même activité. Nos collègues ont été bien mal
récompensés.
En effet, en fin 2015, vous avez embauché 2 psychologues du travail en externe (ni exANPE, ni ex-ASSEDIC et encore moins ex AFPA) malgré la ressource existante à PoleEmploi Martinique, des agents qui ont postulé via la BDE (Bourse De l’Emploi). La CGTMFSM ne veut plus que ce cas de figure se reproduise d’où ce rappel historique nécessaire.
Afin de garantir la stabilité sociale de notre Institution, la CGTM-FSM Pole-Emploi a
contacté un organisme de formation qui accepte de mettre en place une formation de
psychologue du travail à la Martinique et/ou en Guadeloupe pour permettre aux agents
de Pole-Emploi d’obtenir le diplôme éponyme. Nous avons également souhaité que des demandeurs d’emploi puissent ensuite bénéficier de cette formation. Nos
correspondants nous indiquent qu’il suffit de passer une convention avec l’employeur
pour la formation des agents et avec l’opérateur pour celle des demandeurs d’emploi.
La CGTM-FSM vous appelle à négocier au titre de l’article 40 du Statut 2003 et de
l’article 50 de la Convention Collective Nationale, des articles L.2221-1 et suivants,
L.2222-3 et suivants, L.2231-1 et suivants du Code du travail, afin de servir au mieux les intérêts des agents de Pole-Emploi Martinique.
Nous n’accepterons pas de lire de belles phrases destinées à calmer le jeu alors que
dans la pratique les agents se sentent dupés, et en viennent à être dégoûtés de
travailler sans perspective mais avec des injustices qui leurs sont jetées
quotidiennement à la face. Nos nombreuses questions/interventions (délégués du
personnel, Comité d’Etablissement, délégués syndicaux) témoignent du malaise
ambiant.
Pour améliorer le sort des agents, nous vous proposons de mettre en oeuvre l’article 22 de la CCN de Pole-Emploi ainsi que l’article 3.2 de l’Accord ASSEDIC sur la Formation Professionnelle (2005). Nous croyons en la promotion interne des agents qui ne doit pas se limiter tout le temps à un cercle restreint sinon profiter à tous à un moment certain.
Les déclarations de la direction générale sur le déroulement de carrière, dans le cadre
de l’Accord GPEC notamment, ne doivent pas être de simples annonces. Nous pensons que la Période de Professionnalisation convient à la situation des agents de Pole-Emploi Martinique qui ont assumé pendant 6 ans sans diplôme, sans prime et sans le coefficient 300 ou le niveau VB, l’orientation des demandeurs d’emploi. Puisque vous leur réclamez un diplôme, aidez-les à l’obtenir afin de pouvoir ensuite les recruter progressivement sur les 13 postes de psychologues du travail prévus jusqu’à 2019. Certains de nos collègues nous ont indiqué avoir le Master 1 de psychologue du travail donc pour quelques agents, ce sera moins long que pour d’autres. D’autres agents pourront opter pour une mobilité professionnelle.
S’agissant des agents sous Statut 2003, la CGTM-FSM vous propose d’activer « la
promotion au choix » afin de limiter toute discrimination.
Dans l’attente de pouvoir négocier avec vous sur tous ces sujets et de signer un accord sur le recrutement en interne des psychologues du travail, nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur Régional de Pole-Emploi Martinique, en nos sentiments les
meilleurs.
P/La CGTM-FSM,
La Déléguée Syndicale
YolaineTOUSSAINT

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