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CEP : Extrait PV réunion du Comité d’Etablissement IDF de janvier 2015

Le pire (professionne) est devant nous

jeudi 24 septembre 2015

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Objet : PV CE 01/15 CEP

Voici l’extrait du PV du CE IDF de janvier 2015 traitant du CEP.

Présentation de la déclinaison Conseil en Evolution Professionnelle à Pôle Emploi
M. CAMPE
Le Conseil en Évolution Professionnelle a été instauré dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 et a désigné cinq opérateurs nationaux, dont Pôle Emploi. Ce dispositif est soumis à un cahier des charges publié par voie de décret du 25 juillet 2014. C’est un service complémentaire pour la construction des parcours professionnels, qui s’adresse à tout actif, quel que soit son statut (personne en recherche d’emploi indemnisée ou non, salarié du secteur privé, salarié du secteur public, indépendant, bénévole de structures associatives, etc.). Pôle Emploi délivrera ce conseil en évolution professionnelle pour les demandeurs d’emploi inscrits.
Le conseil en évolution professionnelle n’est pas une prestation. Il s’inscrit bien dans le cadre de l’offre de service de Pôle Emploi. Il n’est pas standardisé et s’adapte aux besoins et à l’autonomie du demandeur. Il prend la forme d’une offre de service couvrant trois niveaux. Le premier niveau correspond à l’accueil et à l’information individualisée. Le deuxième concerne le conseil approfondi personnalisé. Le troisième niveau est l’accompagnement personnalisé à la mise en œuvre du projet. Les niveaux 2 et 3 sont assurés par un conseiller référent unique (conseiller ou psychologue). Ce service rendu est formalisé dans un document de synthèse dont la trame est commune aux 5 opérateurs. Le conseil en évolution professionnelle est proposé tout au long de la vie. Néanmoins, chaque moment de conseil est inscrit dans une temporalité, avec un point d’entrée (analyse de la demande) et un point de sortie (document de synthèse répertoriant l’ensemble des actions menées dans ce cadre).
Ce conseil en évolution professionnelle est délivré par deux types d’opérateurs : les 5 opérateurs nationaux que sont Pôle Emploi, l’APEC, les missions locales, l’OPACIF et CAP Emploi et les opérateurs régionaux labellisés Conseil en évolution professionnelle désignés le cas échéant par la région d’après les critères du cahier des charges.
Le pilotage s’appuie sur un socle d’indicateurs communs aux 5 opérateurs. Les opérateurs ont la possibilité de sous-traiter une partie seulement du conseil en évolution professionnelle. Activ’Projet traite par exemple de la partie Projet du conseil en évolution professionnelle. La coordination des opérateurs et le suivi de la délivrance du conseil en évolution professionnelle s’inscrivent dans la nouvelle gouvernance de la formation professionnelle et de l’emploi à travers le CNEFOP au niveau national (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle) et sa déclinaison régionale (CREFOP).
Le niveau 2 concerne l’identification et la faisabilité du projet professionnel. Dans ce cadre, il s’agit de clarifier la demande, préciser les priorités en matière d’évolution professionnelle, examiner la pertinence d’une reconnaissance éventuelle des acquis de l’expérience, étudier l’opportunité du recours à une ou plusieurs prestations complémentaires, dont Activ’Projet. On analyse les conditions de réalisation du projet, on identifie des programmes de formation mobilisables et des éventuelles certifications afférentes.
Le niveau 3 est le plan d’action, avec les étapes et objectifs intermédiaires pour la réalisation du projet d’évolution professionnelle et les différentes actions à conduire pour chacune de ces étapes. Si un besoin de formation est identifié, le parcours de formation et le plan de financement sont tracés.
Le demandeur d’emploi rentre dans le CEP au travers du diagnostic au moment de l’EID ou de tout autre accompagnement. La sortie du CEP intervient à l’issue de la mise en œuvre du plan d’action et est formalisée dans un document de synthèse.
Le cahier des charges précise que le CEP ne délivre pas un contenu standardisé. Chaque item, sur chacun des trois niveaux, doit être délivré en s’adaptant aux besoins et à l’autonomie de la personne.
Pour assurer la production du CEP, Pôle Emploi peut s’appuyer sur plusieurs fondamentaux aujourd’hui. Pôle Emploi répond au contenu du cahier des charges du CEP au travers de :
• l’élaboration d’une offre de services Orientation, qu’elle soit généraliste ou spécialisée ;
• la formation de tous les conseillers et psychologues du travail à l’orientation tout au long de la vie ;
• la conception et la fabrication d’une instrumentation en orientation, avec le guide méthodologique en orientation ;
• la conception et la mise en œuvre de prestations d’orientations (CTP, CAP Projet Professionnel, CPF actuellement, Activ’Projet en 2015).
Pôle Emploi répond à l’exigence d’adaptation aux besoins et à l’autonomie de la personne au travers de :
• la différenciation de l’offre de services (modalités de suivi) ;
• l’identification lors du diagnostic des axes de travail (principal et secondaire) sur lesquels faire porter le contenu de l’accompagnement ;
• l’amélioration de la préparation de la première rencontre avec le conseiller au travers de Prépa’Emploi.
Néanmoins, au regard des objectifs et des ambitions fixés, plusieurs marches restent à gravir.
L’amélioration qualitative du diagnostic et la bonne identification des axes de travail et leur actualisation
Une évolution de l’EID est à prévoir, avec la conception et le déploiement d’un outil d’aide au diagnostic, ainsi que le renforcement de l’identification des axes de travail et de leur actualisation. Le demandeur d’emploi bénéficiera d’un conseil en évolution professionnelle quand son axe de travail correspondra à une situation d’évolution professionnelle. Deux axes ont été définis autour de la mobilité professionnelle : l’adaptation au marché du travail et l’élaboration du projet professionnel.
L’affectation pertinente et actualisée du demandeur d’emploi dans la modalité d’accompagnement qui correspond à ses besoins
Nous prévoyons de poursuivre la différenciation de l’offre de service. Les trois modalités existantes d’accompagnement (suivi, guidé ou renforcé) sont maintenues. La profondeur d’intervention diffère pour répondre aux besoins en fonction de l’autonomie des demandeurs d’emploi.
La meilleure articulation de l’orientation généraliste et spécialisée et la mobilisation à bon escient de la prestation Activ’Projet
Dans le cadre de l’orientation généraliste, les demandeurs d’emploi sont suivis sur l’une des trois modalités. En passant sur une orientation spécialisée, le demandeur d’emploi s’adresse ensuite à un psychologue du travail. L’articulation des deux niveaux de l’orientation doit permettre d’améliorer le service rendu aux demandeurs d’emploi en agissant sur deux axes d’amélioration. Le premier axe d’amélioration vise à conforter les échanges entre conseillers et psychologues sur la prescription et le bilan d’une prestation. La qualité de la prescription d’un service doit être améliorée afin d’éviter la sollicitation d’une prestation dont l’objectif n’aurait pas été correctement identifié. Le deuxième axe d’amélioration consiste à installer des temps de partage Orientation généraliste / Orientation spécialisée afin d’enrichir les gestes professionnels des uns et des autres.
Le conseil en évolution professionnelle est un service personnalisé s’appuyant sur la différenciation accrue de l’offre de services. L’entrée dans le CEP est possible à l’issue d’un diagnostic en EID ou dans l’accompagnement, vers l’orientation généraliste (avec un conseiller) ou spécialisée (avec un psychologue du travail). À l’issue de ce conseil en évolution professionnelle, une actualisation des axes de travail, voire un changement de modalité de suivi, est opérée. Le conseiller ou le psychologue du travail est responsable de ce conseil en évolution professionnelle de l’entretien d’entrée au bilan de sortie du conseil en évolution professionnelle. Il peut faire appel à des appuis internes ou externes pour la délivrance de certains services (Activ’Projet, Regards croisés, etc.).
La poursuite de la montée en compétence des conseillers et des psychologues du travail sur l’offre de services Orientation et Formation
La culture commune en orientation du module OTLV sera renforcée, avec la création de nouveaux modules de formation (Délivrance du conseil en évolution professionnelle, Lien avec le CPF, Questionnaire d’évaluation des intérêts professionnels de Pôle Emploi, Animation des séances à la méthode d’appui à l’orientation par simulation, Animation de type sectoriel).
La fluidité de la prescription de formation
La fluidité de la prescription de la formation sera renforcée avec :
• l’accès au catalogue national des offres de formation ;
• la visibilité de l’ensemble des offres de formation tous financeurs pour les demandeurs d’emploi ;
• la possibilité de mettre en relation le demandeur d’emploi avec l’organisme de formation ;
• l’actualisation directe du dossier du demandeur d’emploi sans ressaisie ;
• la dématérialisation des démarches administratives.
Des évolutions sont prévues :
• ouverture d’un portail pour les organismes de formation afin de permettre l’échange d’informations et de poursuivre la dématérialisation des démarches, obligation étant faite aux organismes de formations au titre de la loi du 5 mars 2014 d’informer Pôle Emploi sur les entrées en formation des demandeurs d’emploi ;
• interfaçage d’AUDE formation avec les outils SI des conseils régionaux afin d’éviter une double saisie par les conseillers ;
• interfaçage d’AUDE formation avec le système d’information du compte personnel de formation.
L’adoption d’AUDE Formation comme outil de prescription de formation pour l’ensemble des prescripteurs permettrait :
• d’assurer la traçabilité et le pilotage des entrées en formation de tous les demandeurs d’emploi ;

• d’apporter à l’ensemble des prescripteurs le lien avec le SI du Compte Personnel Formation ;

• d’apporter aux systèmes d’information des conseils régionaux les données « sécurisée » dont ils ont besoin pour gérer leur plan régional des formations et leur abondement au CPF.
Traçabilité du CEP
Le CEP induit, au titre du document de synthèse remis au DE et de son contenu, une évolution potentielle de la formalisation des conclusions d’entretiens Pôle Emploi et du PPAE.
La trame du document de synthèse fera l’objet d’un travail lors desréunions techniques organisées par la DGEFP. L’enjeu pour Pôle Emploi est d’enrichir les supports existants avec par exemple :
• la restitution du niveau de maitrise des compétences à s’orienter ;
• les compétences professionnelles identifiées lors du CEP ;
• la feuille de route (plan d’action) coconstruite lors du CEP ;
• le cas échéant, le descriptif de l’offre de formation nécessaire à la réalisation du plan d’action.
Tous ces points seront portés par Pôle Emploi pour la conception de latrame partagée du document de synthèse et en fonction des donnéesdisponibles dans le système d’information de Pôle Emploi et pouvant être restituées.
Un suivi des indicateurs est prévu. Le socle d’indicateurs commun aux opérateurs qui délivrent le CEP fera l’objet d’un travail au cours des prochaines réunions techniques pilotées par la DGEFP.
Mme BROUH (SNU FSU)
Nous avons lu l’arrêté du 11 juin 2014 fixant le cahier des charges relatif au CEP. Un certain nombre de points appartenant au cadre législatif ne nous semblent pas compatibles avec vos propositions pour la mise en œuvre du CEP, avec les conditions actuelles de travail des psychologues du travail et des conseillers, ni avec la position singulière de Pôle Emploi par rapport aux autres opérateurs nationaux, car nous avons également la mission d’inscription, d’indemnisation et d’accompagnement à l’emploi, en faisant respecter les droits et devoirs des demandeurs d’emploi. Notre accompagnement est basé sur le contrôle. La mission d’accompagnement du CEP doit être compatible avec la demande de la personne selon ses besoins et son rythme d’avancement. Il nous semble que Pôle Emploi confond le dispositif législatif qu’est le CEP, avec ses trois niveaux de conseil, et les modalités d’accompagnement des demandeurs d’emploi par les conseillers en agence. Il devrait être clair que les conseillers en agence conservent leur portefeuille de demandeurs d’emploi inscrits et mènent les missions dévolues à Pôle Emploi, et que la mise en œuvre du CEP par les psychologues du travail et certains conseillers relève d’un autre niveau d’activité, centré sur l’orientation et le conseil individualisé. Les niveaux 2 et 3 du CEP qui seront confiés aux psychologues et à certains conseillers concernent bien l’élaboration du projet professionnel et du plan d’action, c’est-à-dire l’identification des solutions, des partenaires, des financements à mobiliser, mais en aucun cas sa réalisation.
La mission de Pôle Emploi est le suivi du retour à l’emploi et l’indemnisation, mais nous sommes également chargés du contrôle et des sanctions concernant les éventuels manquements des demandeurs d’emploi à leurs devoirs. Comment garantir alors la libre adhésion, la confidentialité et le respect du choix de chacun d’entrer ou de sortir du CEP ? Il serait logique que la gestion de la liste ne s’applique pas dans ce cadre. Pouvez-vous nous garantir la non-application de la gestion de la liste ? Comment garantir le changement de posture entre le CEP (un choix) et éviter une approche prescriptive ? Comment respecterons-nous le volontariat et l’initiative de la demande de la personne ?
Nous aimerions par ailleurs savoir quels sont les recrutements prévus pour exercer cette nouvelle mission supplémentaire pilotée par le SPRO ?
Nous attendons des garanties sur la possibilité d’accueil individualisé de premier niveau et d’accès à l’information délivrée dans les agences. Se pose également la question des moyens humains à l’accueil.
Comment diriger vers les bons opérateurs et les outils d’information ? Quelle formation sera dispensée pour cela ? Vous ne le précisez pas. Je vous rappelle par ailleurs que dans certaines agences, comme à Sartrouville, des CUI et CAE tiennent l’accueil.
L’arrêté évoque la confidentialité. Comment Pôle Emploi préservera-t-il l’anonymat et la confidentialité des demandes, dans les espaces et informatiquement ? Qui aura accès à toutes ces informations ?
Les bénéficiaires du CEP doivent bénéficier d’un temps d’écoute et de recul. Comment le temps d’écoute sera-t-il « calibré », puisque Pôle Emploi calibre tout ? Nous devons donner cette garantie à chaque demandeur d’emploi qui bénéficierait d’un CEP à Pôle Emploi.
Le demandeur d’emploi bénéficiant d’un CEP devra également avoir accès à une information individualisée. Il devra élaborer une stratégie d’évolution, vérifier sa faisabilité, le cas échéant reconnaître ses compétences et ses qualifications pour en acquérir et développer d’autres, et enfin, construire un plan d’action. Se pose ici la question des conditions de réalisation du CEP, car il est à l’initiative du demandeur d’emploi et doit respecter ses souhaits et son rythme d’avancement. Or vous indiquez, en page 6, que le demandeur d’emploi bénéficie d’un CEP quand son axe de travail correspond à une situation d’évolution. Pourquoi ? Ce n’est pas ce que prévoit l’arrêté. Pourquoi restreignez-vous l’arrêté au niveau de Pôle Emploi Ile-de-France ?
L’obligation des opérateurs d’actualiser leurs compétences implique que ces professionnels soient en capacité d’exercer leurs missions en respectant une éthique professionnelle. Nous demandons que l’éthique professionnelle des psychologues du travail et des conseillers qui assureront cette mission de CEP soit reconnue.
Il faudra également satisfaire à l’obligation d’actualiser leurs compétences. Nous avons constaté, lors de la présentation du plan de formation, qu’il n’y aurait pas de formation pour les psychologues du travail. Comment mettrez-vous en place cette obligation ?
Qu’est-ce qu’une orientation généraliste ? Qu’est-ce qu’une orientation spécialisée ?
Nous souhaiterions connaître les différences dans le contenu des activités des conseillers et des psychologues du travail.
Nous vous rappelons que le CEP n’est pas seulement centré sur l’environnement et le marché du travail, puisqu’il tient compte des besoins des personnes.
Un temps sera-t-il dévolu à la rédaction de ce document de synthèse ? Missions qui ne sont pas dans l’arrêté. Nous avons énormément de questions.
De quelle formation les conseillers bénéficieront-ils pour améliorer le diagnostic lors de l’EID rénové ? Des CDD sont amenés à réaliser des EID aujourd’hui après seulement cinq jours de formation.
Quelle sera la validation de l’outil d’aide au diagnostic ?
Quelle sera la validation du questionnaire d’évaluation des intérêts professionnels ?
Vous évoquez huit compétences à s’orienter. Comment la maîtrise de ces huit compétences sera-t-elle évaluée ? Quelles sont vos attentes ? Sur quels critères objectivables ces compétences seront-elles évaluées ?
Qu’en sera-t-il des personnes qui n’auraient pas ces compétences ?
Quel sera le crédit temps pour les prestations pour faciliter les échanges entre conseillers et psychologues, voire avec ceux qui assureront le premier niveau ? Qui seront ces derniers ?
Un temps sera-t-il dévolu à la rédaction du document de synthèse ?
Vous évoquez des missions qui ne figurent pas dans l’arrêté : comment les mettrez-vous en place ?
Quand Pôle Emploi reprendra-t-il une véritable orientation professionnelle qui ne soit pas dans le cadre du CEP ?
M. DUBRUNFAUT
Le réseau de Pôle Emploi est labellisé de fait comme un réseau CEP. Tous les conseillers Emploi de Pôle Emploi sont considérés comme pouvant assurer le CEP. Nous agissons déjà beaucoup aujourd’hui à Pôle Emploi. Nous avons développé en 2013-2014 une offre d’orientation. Le CEP s’intègre dans tout ce que nous avons mis en place, et comporte de nouvelles obligations de traçage qui seront intégrées dans les outils du conseiller. Le conseiller pourra, à l’intérieur de son PPAE, formaliser des éléments devant être mémorisés dans le cadre du CEP. Pôle Emploi s’organise pour intégrer cette évolution dans l’ensemble de ses actes Métiers, sans remettre en cause les actes Métiers actuels, qui s’intègrent parfaitement dans cette logique. Nous devons intégrer les obligations et apporter, au-delà de nos actions 2014, des formations supplémentaires pour l’ensemble des conseillers de Pôle Emploi. Le niveau 2 et le niveau 3 peuvent être assurés pour tous les conseillers Emploi et par les psychologues. Je m’étonne donc de votre réaction par rapport au cahier des charges. J’estime en effet que nous sommes raisonnablement le réseau le plus prêt pour satisfaire ces obligations. Il s’agit d’une plus grande nouveauté pour les OPACIF par exemple.
Mme BROUH (SNU FSU)
Je m’étonne de votre réponse. Vous indiquez que tous les conseillers Emploi de Pôle Emploi peuvent être référents du CEP. Des formations seront dispensées. Je ne suis pas certaine que tous les conseillers, compte tenu de la nature de leur formation et du manque de formation des CDD, puissent être en capacité d’aider les demandeurs d’emploi à identifier leurs compétences professionnelles et extraprofessionnelles. Il ne s’agit pas seulement de poser des questions, mais aussi d’apporter des conseils. Il ne s’agit pas seulement d’aider le demandeur d’emploi à cocher des cases, mais de conduire un entretien. Le référent doit aider, et comprendre la transférabilité des compétences et la confirmation de cibles professionnelles. Or aujourd’hui des conseillers sont incapables d’établir une fiche de poste dans une entreprise, car ils ne l’ont jamais appris. Cela va poser problème.
Les référents CEP doivent aider à une méthodologie de construction du projet professionnel. Cette formation n’est plus apportée aux nouveaux conseillers de Pôle Emploi. Elle était dispensée à certains conseillers du temps de l’ANPE seulement.
Le référent doit aider à définir le projet professionnel et à étudier sa faisabilité. Cela demandera du temps. Il faut également prendre en compte les conditions de réalisation du projet, identifier les besoins de formation, ce qui demandera également du temps, tout comme la démarche de VAE. Il faut connaître toute l’offre de formation et identifier la pertinence du recours à des prestations internes ou externes, alors que le délai, pour Activ’Emploi, est de 6 semaines. Le référent devra aider à l’élaboration du plan d’action et à sa mise en œuvre.
Je vous demande, au nom de la délégation SNU FSU, quelle formation sera apportée à tous les conseillers qui ne peuvent pas agir sur ce plan. Nous vous avons posé des questions sur les portefeuilles. Y aura-t-il des portefeuilles dédiés ? Comment cela sera-t-il organisé ? Selon l’arrêté, le temps d’écoute sera fonction des besoins. Quand on sait la difficulté des demandeurs d’emploi d’accéder à leurs conseillers, comment le garantirez-vous ? Vous assurez que nous sommes prêts. Je ne demande qu’à vous croire ! Vous ne pouvez pas minuter un entretien. Il est bien ici question d’écoute.
Je souhaite également revenir sur la question de la confidentialité. Un demandeur d’emploi pourra entreprendre son CEP, le suspendre, le reprendre. Comment cela s’articulera-t-il ?
Vous n’avez pas répondu à ma question sur l’application éventuelle de la gestion de la liste.
Le SNU FSU vous a posé des questions très précises, auxquelles vous n’avez pas répondu. Nous attendons des réponses très précises. Vous vous contentez d’affirmer que vous êtes prêts. Nous vous écoutons donc très attentivement.
M. DUBRUNFAUT
Vos propos me surprennent. Vous résumez le métier de conseiller au fait de cocher des cases.
Mme BROUH (SNU FSU)
Je n’ai pas affirmé cela.
M. DUBRUNFAUT
Je l’ai pourtant noté.
Mme BROUH (SNU FSU)
Je sais les compétences à mettre en œuvre, les compétences transférables. Je ne suis pas certaine que vous apportiez cette formation à tous les nouveaux conseillers.
M. DUBRUNFAUT
Les conseillers formés pourront réaliser le CEP. L’objectif 2014 était logiquement de former 100 % des conseillers à la formation CEP.
Mme BROUH (SNU FSU)
Cette formation durait seulement trois jours !
M. DUBRUNFAUT
L’on peut toujours être insatisfait. La perfection est difficile à atteindre.
Cette formation sera suivie de modules supplémentaires destinés à tous les conseillers. L’investissement Formation sera important en 2015 à Pôle Emploi. La mise en œuvre sera progressive. Certains outils ne sont pas encore disponibles, des discussions étant encore en cours. Tout se déploiera progressivement en 2015. Les éléments complémentaires au PPAE devront être intégrés par le conseiller lors de la réalisation du CEP et devront être communs avec l’ensemble des réseaux CEP. Chaque réseau aura les mêmes informations à mémoriser.
Votre question sur la gestion de la liste me semble décalée. Il n’y a pas de gestion de la liste dans le CEP.
Mme BROUH (SNU FSU)
À partir du moment où le demandeur d’emploi est autonome, il peut décider de ne pas assister à un entretien dans le cadre du CEP. La gestion de la liste s’appliquera-t-elle ?
M. DUBRUNFAUT
Non. Nous ne serons pas dans le cadre d’entretiens programmés par les conseillers dans le cadre de son suivi classique.
Mme BROUH (SNU FSU)
Les conseillers référents CEP disposeront-ils d’un temps supplémentaire pour gérer les demandeurs d’emploi qui ont besoin de ce service ?
M. DUBRUNFAUT
Il s’agit des demandeurs d’emploi qui demandent ce service. Cela entre dans le cadre de la gestion des demandeurs d’emploi du portefeuille.
Mme BROUH (SNU FSU)
Les psychologues du travail auront-ils également un portefeuille de demandeurs d’emploi ?
M. DUBRUNFAUT
Nous nous interrogeons sur ce point. Nous pouvons en effet très bien imaginer que des psychologues suivent des demandeurs d’emploi pendant le temps de réalisation du CEP, ce qui serait logique.
Mme BROUH (SNU FSU)
Cela ne nous semble pas logique.
Comment la ventilation des demandeurs d’emploi sera-t-elle opérée ? Lesquels pourront « avoir accès » aux psychologues du travail et lesquels ne pourront pas « bénéficier » de ce conseil très spécialisé ?
M. DUBRUNFAUT
Comme aujourd’hui, l’orientation vers un psychologue sera identifiée par un conseiller.
Mme BROUH (SNU FSU)
Cela n’aura strictement rien à voir.
M. DUBRUNFAUT
Je pense au contraire que cela est lié.
Mme BROUH (SNU FSU)
Vous méconnaissez ce qu’est l’orientation professionnelle. Nous savons le temps nécessaire pour se former à l’orientation professionnelle. Il s’agit d’un métier spécifique. Tous les conseillers n’ont pas reçu la formation pour cela. Trois jours de formation OTLV ne suffisent pas.
M. DUBRUNFAUT
Pensez-vous vraiment que les conseillers ne réalisaient pas d’orientation professionnelle avant le CEP ?
Mme BROUH (SNU FSU)
Nous ne faisons plus d’orientation professionnelle ! Nous n’en avons pas le temps. Un conseiller Emploi n’a déjà pas le temps de recevoir son portefeuille !
Il s’agit d’un effet d’affichage. Vous indiquez que les demandeurs d’emploi en CEP pourront accéder aux conseillers quand ils le souhaiteront. Dans la réalité, les conseillers n’ont même pas le temps de recevoir leur portefeuille ! Vous le savez très bien.
M. DUBRUNFAUT
Nous n’avons pas la même vision de la situation.
Mme BROUH (SNU FSU)
Il s’agit de la réalité !
Un recrutement sera-t-il prévu en corrélation avec cette nouvelle mission ? Quel temps prévoirez-vous ne serait-ce que pour la rédaction du document de synthèse ? Les conseillers en agence sont minutés ! Dans certaines unités, les conditions de travail sont plus que déplorables. Vous affirmez que nous sommes prêts. Quel temps sera prévu pour le CEP ? Combien de plages supplémentaires ? Dans quelles conditions le conseiller proposera-t-il ce service supplémentaire ? Quelles garanties nous donnez-vous que ce service pourra bien être assuré, compte tenu du fait que l’arrêté est très précis ?
Vous n’avez pas répondu à ma question sur la confidentialité. Comment les systèmes informatisés garantissent-ils cette confidentialité ? Vous indiquez que « le demandeur d’emploi bénéficie d’un CEP quand son axe de travail correspond à une situation d’évolution ». Pourquoi cette restriction ? L’arrêté stipule pourtant bien que toute personne peut accéder au CEP, pas forcément par nécessité d’évolution professionnelle.
M. DUBRUNFAUT
Nous n’allons pas consacrer deux heures à ce sujet. Vous pouvez avoir votre opinion sur ce sujet.
Mme BROUH (SNU FSU)
Je pose des questions.
M. DUBRUNFAUT
Vous n’entendez pas mes réponses et vous ne regardez pas ce qui vous a été présenté.
Mme BROUH (SNU FSU)
Je ne vous ai pas encore donné mon avis !
De quel temps d’écoute bénéficieront les demandeurs d’emploi dans le cadre du CEP ?
M. DUBRUNFAUT
Les conseillers réaliseront cet accompagnement dans le cadre de la gestion de leurs portefeuilles.
Mme BROUH (SNU FSU)
Quel temps sera donné aux conseillers pour cela ?
M. DUBRUNFAUT
Je viens de vous répondre !
Mme BROUH (SNU FSU)
Quelle est votre définition de la gestion du portefeuille ? Dans certaines unités, le temps des entretiens a été abaissé à 15 minutes !
M. DUBRUNFAUT
Nous tournons en rond !
Mme BROUH (SNU FSU)
Vous affirmez que vous êtes prêts ! Je vous pose une question précise !
M. DUBRUNFAUT
Nous n’avons pas dit que nous étions prêts ! Entendez notre propos ! Nous vous avons présenté ce qui était prévu pour réformer le diagnostic, quels étaient les outils attendus, les modules de formations à développer, etc.
Mme BROUH (SNU FSU)
C’est étonnant, car vous avez affirmé tout à l’heure que vous étiez prêts, alors que les autres opérateurs ne le sont pas ! Nous pourrons réécouter la bande !
Vous estimez que les conseillers peuvent assurer le CEP, car ils ont bénéficié de trois jours de formation OTLV. Permettez-nous de douter de cette affirmation. Vous affirmez que des formations nouvelles seront dispensées. Or le CE a reçu la présentation du plan de formation !
M. DUBRUNFAUT
Ces formations sont intégrées dans ce plan de formation.
Mme BROUH (SNU FSU)
Nous l’avons voté ! Il faut donc nous le présenter à nouveau si vous l’avez modifié.
M. DUBRUNFAUT
Elles sont déjà intégrées dans ce plan.
Mme BROUH (SNU FSU)
Nous avons tous pointé le manque de formation, notamment sur l’orientation. Or vous affirmez que ce sujet est intégré au plan de formation.
Mme MEYER (CGT)
Nous aurons également besoin de temps pour poser des questions diverses.
Nous avons des doutes sur la mise en place effective de ce dossier. Nous avons l’impression qu’il s’agit d’une adaptation de notre offre de service dans la déclinaison du CE au national et au régional.
J’ai des doutes sur la capacité des conseillers. L’orientation est certes le cœur de métier de psychologues, mais les conseillers en charge de l’EID et du suivi des demandeurs d’emploi ne sont pas prêts. J’ai suivi la formation OTLV : il s’agit d’une simple approche de l’orientation, avec une présentation du guide méthodologique. Aucun temps n’a été dédié à la mise en œuvre en agence ou aux échanges de bonnes pratiques. Nous n’avons ni le temps ni les moyens d’adapter ce que nous avons reçu en formation au public que nous recevons.
Nous avons du mal à percevoir comment les trois niveaux du CEP se mettront en place sur le terrain. L’interaction entre les conseillers et les psychologues est aujourd’hui inexistante. Des échanges sont possibles avec les psychologues sur des situations particulières dans le cadre de Regards croisés, mais il n’existe aucune interaction. J’émets des doutes sur la charge de travail des psychologues du travail au sein de Pôle Emploi et sur ce qui sera externalisé.
Des formations seront dispensées aux conseillers qui réalisent l’EID, mais ne sont pas conseillers à l’emploi. Le diagnostic pourrait être effectué au moment de l’EID, par des conseillers qui ne seraient pas conseillers à l’emploi. J’émets donc de forts doutes sur ce premier niveau.
M. DUBRUNFAUT
Nous vous avons indiqué que nous allions revoir le diagnostic.
Mme MEYER (CGT)
Il en question depuis un certain temps. Aujourd’hui, l’EID est réalisé indifféremment par les conseillers.
M. DUBRUNFAUT
Nous envisageons bien une évolution de l’EID, et donc du diagnostic.
Mme MEYER (CGT)
S’agissant des formations qui pourront être mises en œuvre, nous restons sur notre position. On adapte le CEP à l’offre de services existante. Je ne vois pas en quoi les conseillers référents auraient les moyens d’assurer une orientation généraliste.
Le CEP vise bien l’adaptation du demandeur d’emploi aux réalités du marché du travail. Il n’y a en aucun cas de prise en compte de ses besoins réels par rapport à sa recherche d’emploi et à sa volonté d’acquérir des compétences et des qualifications par rapport au métier qu’il vise. Il s’agit de positionner le demandeur d’emploi sur le marché du travail et de l’obliger à se diriger vers une orientation. En cela, le CE ne nous semble absolument pas bénéfique.
M. INGHILLERI
J’espère que le CEP sera le premier pas d’un service public régional de la formation. Cette orientation doit viser à renforcer notre place et le partenariat avec d’autres acteurs comme le Conseil régional, acteur très important sur le financement des formations. J’ai l’impression qu’il pourrait s’agir d’une première pierre à cet édifice qui doit permettre un développement de compétences de nos collègues.
Il existe cependant des limites, notamment en termes de financement des formations. Cette évolution professionnelle peut créer un besoin des demandeurs d’emploi, auquel nous devrons répondre. Aujourd’hui, souvent, la réponse en agence n’est pas suffisante, car beaucoup de formations ne peuvent pas être financées. Le problème du financement des formations professionnelles vous dépasse certes, mais j’espère que les partenaires sociaux pourront renégocier la loi sur la formation professionnelle afin que plus de 10 % des milliards d’euros qu’on y consacre soient dédiés aux demandeurs d’emploi. Les CARIF et les groupements d’intérêts économiques ne suffisent pas. Le Service public régional de l’emploi pourrait être une solution.
Tous les collègues ont été formés à OTLV. Les autres seront-ils tous formés à tous les autres niveaux ?
M. DUBRUNFAUT
Tous les conseillers Emploi ont été formés à OTLV. Cela entre bien dans le cadre de cette loi avec l’installation du service public régional de l’orientation.
Mme LHUISSIER (CFTC)
À la lecture de ce document, le CEP semble apporter une plus-value pour le conseiller. Cependant sa mise en place semble compliquée dans le contexte actuel de la charge de travail et du manque de temps. Nous avons besoin de temps, de recul, de nous rencontrer, de discuter. Comment ce que vous proposez sera-t-il mis en place concrètement sur le terrain ?
Vous évoquez une meilleure articulation de l’orientation généraliste et spécialisée afin d’enrichir les gestes professionnels des uns et des autres. Comment mettrez-vous cela en place dans les agences. Nous souhaitons tous un temps de partage dans les agences, sur les diverses fonctions de notre métier.
La formation aujourd’hui reste une usine à gaz pour les demandeurs d’emploi. On tend à simplifier la prescription de la formation. Des évolutions sont en cours. Cela est positif.
Il est question de mettre en relation le demandeur d’emploi avec l’organisme de formation. Pourriez-vous préciser ce point ?
Vous évoquez une visibilité de l’ensemble des offres de formations tous financeurs pour les demandeurs d’emploi. Travaillerez-vous sur une réappropriation avec les autres financeurs pour une présentation globale des formations sur un plan national ? Comment nous simplifierez-vous la tâche ?
M. DUBRUNFAUT
Comme indiqué dans le document, tout cela est en cours.
Nous ferons d’AUDE Formation l’outil d’interface commun à l’ensemble des acteurs autour de la formation. Tout cela est programmé et fait l’objet de négociations, y compris les obligations pour les organismes de formation de communiquer l’information. Cette obligation faite par la loi ne sera rendue possible que dès lors que l’outil sera mis à disposition. Nous aurons, demain, dans le cadre de ces outils communs, connaissance de l’ensemble des inscriptions et entrées en formation, comme de l’ensemble de l’offre de formation. Tout cela est programmé.
Mme LHUISSIER (CFTC)
En complément, un travail sera-t-il prévu sur la simplification du montage du dossier formation, encore aujourd’hui compliquée et chronophage.
M. DUBRUNFAUT
Nous avons déjà simplifié un certain nombre de procédures en Ile-de-France. Nous continuerons ces travaux avec le Conseil régional. La loi donnera au Conseil régional la compétence sur l’ensemble des formations collectives, Pôle Emploi conservant la compétence sur la formation individuelle (AIF). En Ile-de-France, nous travaillons avec le Conseil régional pour que toutes les formations individuelles soient réalisées par Pôle Emploi.
M. CHATEL (UNSA)
Ce document reprend beaucoup de dispositions existantes et pointe un certain nombre d’évolutions. Nous avons déjà exprimé nos doutes sur l’outil. La légèreté des obligations sur l’outil Activ’Projet nous préoccupe quant à la qualité du travail qui sera réalisé. Nous sommes donc méfiants. Trois entretiens obligatoires seulement nous semblent insuffisants pour ce qui est de la mobilité professionnelle.
J’ai plusieurs craintes. L’ensemble des agents Pôle Emploi du réseau ont été formé OTLV, ce qui est très positif en termes d’affichage vis-à-vis de l’extérieur, mais insuffisant. Il a fallu notamment réexpliquer les savoirs de base à des collaborateurs déjà formés au projet. Trois jours ne sont pas suffisants pour des collègues qui n’avaient reçu aucune formation sur le projet Orientation auparavant. Les collègues de l’indemnisation, qui n’avaient pas forcément envie d’aller sur le champ du placement, ont été formés sur une mission qu’ils ne sont pas censés exercer. Ces investissements ont été coûteux et chronophages, pour un simple affichage. Il aurait été intéressant de travailler de façon plus précise et de s’adapter aux compétences de chacun.
Il se pose, en agence, une grosse difficulté sur la dernière partie du CEP. Une fois les besoins identifiés, il faut savoir quelles formations existent, contacter les financeurs, etc. Cette partie n’est pas toujours simple. Les collègues ne sont pas nécessairement formés sur ce sujet. Il n’existe pas de formation spécifique en la matière. Il sera nécessaire de prévoir un appui sur ce sujet en agence.
Je rejoins enfin le propos de plusieurs collègues. Il sera difficile d’être référent CEP quand on a un portefeuille de 400 demandeurs d’emploi en suivi. Je ne suis pas certain que l’externalisation de la file IDE suffise à libérer du temps. Il s’agit d’une véritable alerte. Pôle Emploi a un véritable projet d’orientation professionnelle à mettre en œuvre. Bien qu’il existe un certain nombre d’outils, le travail restant à faire par le conseiller en agence est important à différents niveaux (diagnostic, finalisation). Il s’agit d’actes métiers qui prennent du temps et ne peuvent pas être réalisés à la légère. Je ne vois pas comment les collègues auront la disponibilité pour ce faire, d’autant que nous recevons des demandes de plus en plus nombreuses de la part de demandeurs d’emploi qui ne trouvant pas d’emploi qui demandent une formation. Je ne vois pas comment les bonnes intentions de ce document pourraient être effectivement réalisées par les collègues en agence.
Mme UNDRIENER (Continuons la lutte)
Je souligne également le problème du manque de temps.
Je ne comprends pas pourquoi on interdit cette prestation aux demandeurs d’emploi non-inscrits. Cela ne me semble pas cohérent par rapport à l’arrêté. À cela s’ajoute la problématique de la privatisation du 3949 et de l’inscription à Pôle Emploi.
Je rejoins les propos de la CGT, du SNU, de l’UNSA et de la CFTC également sur le fait que nous n’avons plus aujourd’hui la possibilité d’être des spécialistes de l’orientation et de la formation professionnelle. Tel était pourtant le cas à l’ANPE. On « démonte » aujourd’hui Pôle Emploi en sous-traitant de plus en plus. Il se pose un véritable problème sur l’orientation et la formation professionnelle : une formation OTLV de trois jours ne permet pas aux collègues d’être à même de répondre à ces problématiques très complexes.
Une évolution de l’EID sera prévue pour mettre le CEP en place plus facilement. Que cache cette évolution de l’EID ? Une rumeur court sur la suppression pure et simple de l’EID et sur le retour à deux entretiens, ce qui correspondrait à la logique selon laquelle tous les collègues conseillers à l’emploi seront référents du CEP. Ils ne recevraient donc pas les demandeurs en premier entretien, ce qui ne permettrait plus d’établir le diagnostic dès ce premier entretien. Il faut nous en dire plus tout de suite sur l’évolution de l’EID. Nous avons été plusieurs à vous poser ces questions, qui à mon sens restent en suspens.
La question de la problématique de la gestion de la liste reste également en suspens. Vous avez indiqué que, dans le cadre de ce dispositif, le demandeur d’emploi n’est pas obligé d’aller à la prestation. Cela n’est écrit nulle part. Qui décidera du fait que, dans le cadre du CEP, on n’applique pas la gestion de la liste comme ailleurs - indépendamment de mon opinion sur la gestion de la liste ?
Je rejoins le propos de Mme MEYER (CGT) sur l’adaptation au marché du travail ou sur l’élaboration du marché professionnel. Il est très difficile de savoir si le choix, le souhait et le besoin du demandeur d’emploi seront réellement pris en compte. Personnellement, je ne vois pas pourquoi ils le seraient « par magie » dans le cadre du CEP, alors qu’on nous demande depuis plusieurs années plutôt de faire plier le demandeur d’emploi aux besoins de la réalité et de l’environnement.
Quel lien établissez-vous entre le CEP et Activ’Emploi ?
M. DUBRUNFAUT
Aucun.
Mme UNDRIENER (Continuons la lutte)
Les opérateurs régionaux seront-ils les mêmes que pour Activ’Emploi ou Activ’Projet ? Un opérateur régional remportera-t-il le marché pour toute l’Ile-de-France comme pour Activ’Emploi ou Activ’Projet ?
M. DUBRUNFAUT
C’est autre chose.
Mme UNDRIENER (Continuons la lutte)

Lors de l’identification de l’axe de travail prioritaire du demandeur d’emploi, il est écrit que les difficultés périphériques auxquelles il est confronté doivent être prises en charge préalablement ou conjointement à toute démarche d’insertion professionnelle. Cette phrase est redoutable. Il existe des prestations pour un demandeur d’emploi qui subit des problèmes périphériques. Nous ne pouvons cependant en aucun cas lui dire qu’il ne peut pas continuer à s’insérer dans la recherche d’emploi tant qu’il n’a pas réglé ces difficultés. Nous risquons de considérer que nous ne pouvons pas nous occuper de ces demandeurs d’emploi. Cette problématique est à relier au manque de temps opérationnel disponible pour recevoir les demandeurs d’emploi.
M. DUBRUNFAUT
La loi reconnaît cinq opérateurs. Le Conseil Régional, responsable de l’orientation, peut décider de labelliser d’autres acteurs dans le cadre du SPRO.
Mme UNDRIENER (Continuons la lutte)
Dont acte.
M. DUBRUNFAUT
Une refonte du diagnostic est prévue. Je vous en dirai plus lors de la séance de février.
Il existe des freins périphériques qui, pour certains demandeurs d’emploi, nécessitent un accompagnement social quasiment exclusif avant d’envisager un travail sur l’axe professionnel. C’est l’esprit de l’accompagnement global.
Je vous confirme ma réponse sur la gestion de la liste. C’est une question de bon sens. Le CEP relève d’un acte volontaire.
Mme UNDRIENER (Continuons la lutte)
Pourquoi interdire le CEP aux non-inscrits ?
M. DUBRUNFAUT
Sur les cinq réseaux, l’un doit normalement prendre en charge tout ce qui est « salariés » (l’OPACIF). Le CEP peut être activé par un salarié d’une entreprise, qui se tourne alors vers l’OPACIF. Un partage des rôles se met en place entre les différents opérateurs. Je vous rappelle que la loi qui a créé Pôle Emploi stipulait que Pôle Emploi était amené à donner des conseils en évolution professionnelle pour les actifs. Nous n’avons pas les moyens d’agir au-delà des demandeurs d’emploi. Nous réétudierions le sujet si la courbe du chômage s’inversait un jour.
Mme MASSON (Solidaires SUD Emploi)
Cela est certes écrit dans la loi. Pôle Emploi doit pouvoir répondre à tout service demandé par un actif, qu’il en ait ou non les moyens. Si nous sommes certains qu’un OPACIF pourra prendre complètement en charge la demande des salariés, un refus est « acceptable ». En tout état de cause, cependant, je ne vois pas sur quoi nous pourrions nous appuyer pour refuser, en tant que service public, cette demande d’accompagnement sur l’évolution professionnelle à un salarié.
M. DUBRUNFAUT
Nous aurions tout intérêt à le réorienter vers l’OPACIF, qui a des moyens propres pour l’accompagnement Formation des salariés dans le cadre du CPF.
Mme MASSON (Solidaires SUD Emploi)
La formation OTLV sur trois jours est insuffisante. Il ne s’agit que d’un affichage. Je partage également la réflexion de Mme UNDRIENER (Continuons la lutte) sur le passé et la présence de conseillers en orientation professionnelle, avec une formation sur plusieurs mois, à l’ANPE.
M. DUBRUNFAUT
Il s’agit du cœur de métier de Pôle Emploi !
Mme MASSON (Solidaires SUD Emploi)
Nous n’avons pas tous le même profil. Le choix du métier est également fonction des affinités personnelles.
M. DUBRUNFAUT
Dans la durée, cela fera partie intégrante du métier de conseiller Emploi.
Mme MASSON (Solidaires SUD Emploi)
Je réitère le fait que nous ne serons peut-être pas tous aptes.
Les conseillers en orientation à l’ANPE avaient un niveau supérieur à celui du conseiller. Vous réaliserez des économies : vous donnez aux conseillers des compétences, mais pas le salaire en conséquence.
Il me semblait que le CPT était totalement à la main du salarié. Tel ne semble pas être le cas à la lecture de la page 10.
M. DUBRUNFAUT
Le CPF est totalement à la main du salarié si celui-ci dispose du crédit suffisant.
Mme MASSON (Solidaires SUD Emploi)
Il semble, à la lecture de la page 10, qu’il faut, pour ces montages de formation propices à l’évolution professionnelle, apporter aux systèmes d’information des Conseils régionaux des données sécurisées dont ils ont besoin pour gérer leur plan régional de formation.
M. DUBRUNFAUT
Il faut pouvoir bien identifier, dans le système d’information, demain, l’éligibilité de la formation, car dès lors que la formation est éligible au CPF, elle fait l’objet de financements du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Le fonds paritaire prend en compte les coûts pédagogiques. Ces fonds seront redistribués via les structures nationales aux différentes régions. Une formation, pour être éligible au CPF, doit figurer au catalogue. Dès lors que cela pourra être pointé, nous ne l’assumerons plus financièrement. Toute formation éligible au CPF est financée par le fonds paritaire.
Mme MASSON (Solidaires SUD Emploi)
La démarche est semblable pour le DIF AIF.
M. DUBRUNFAUT
En effet, dans des dimensions différentes.
Mme BROUH (SNU FSU)
Vous n’avez pas répondu à certaines questions. Quelles sont les définitions de l’orientation généraliste et de l’orientation spécialisée ?
M. DUBRUNFAUT
Il existe des notes précisant ces définitions.
Mme BROUH (SNU FSU)
Nous avons l’impression, à vous écouter, que ce service CEP sera dispensé par tous les conseillers et éventuellement les psychologues. Cependant, pour les psychologues, il existe une charte européenne intervenant sur le champ du travail. Leur code de déontologie fixe un certain nombre de devoirs et responsabilités. Quelles articulations sont prévues avec ce Code de déontologie et quelles seront les garanties quant à l’exercice de leur métier ? Vous n’avez pas non plus répondu à ma question sur la confidentialité des informations.
M. DUBRUNFAUT
Un psychologue qui prendra en charge un CEP ne sera pas dans son travail classique habituel.
Mme BROUH (SNU FSU)
Il ne respectera donc pas sa déontologie parce qu’il travaillera à Pôle Emploi.
M. DUBRUNFAUT
Non. Je dis simplement que, dans le cadre du CEP, il respectera un certain nombre d’obligations de mémorisation d’informations. Le psychologue remplira ces obligations comme tout acteur du CEP.
Mme BROUH (SNU FSU)
Quelle garantie donnez-vous pour la confidentialité des informations ?
M. DUBRUNFAUT
Ces garanties sont les mêmes que pour tous les conseillers Pôle Emploi.
Mme BROUH (SNU FSU)
Il n’existe ni charte ni Code de déontologie pour les conseillers Pôle Emploi.
M. DUBRUNFAUT
Dans le cadre du CEP, ils travailleront de la même façon.

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