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Classification : La cours d’appel de Paris juge l’accord "non écrit".

OUF !

lundi 11 janvier 2016

PDF - 102 ko

Extrait :

Sur les conséquences de la régularité de l’opposition
Ainsi qu’en dispose l’article L 2231-9, « les conventions et accords frappés d’opposition
majoritaire ainsi que ceux qui n’ont pas obtenu l’approbation de la majorité des salariés, en application des dispositions du chapitre II, sont réputés non écrits ».
Il en résulte que, sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens tenant à l’irrégularité de la
signature ou de la notification de l’accord, le jugement déféré doit être également infirmé en ce qu’il a dit l’accord valable.
Il sera dit que l’accord est réputé non écrit.

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