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Avenants aux contrats - Questions-réponses des DP de Bourgogne

mardi 14 mars 2017

15- Dans le cadre de l’OSSPP et du transfert des agents des A2S en agence de proximité, des agents (psychologues du travail) se sont vus remettre par leurs nouveaux DAPE un avenant au contrat de travail à signer au plus vite… Cet avenant suscite des questions, selon qu’il porte sur les conditions de travail ou bien qu’il modifie le contrat de travail.
Pour faire preuve de transparence, et permettre une bonne compréhension de cet avenant aux intéressés, merci de préciser pourquoi cet avenant ?
Suite à la réorganisation les agents ne sont plus rattachés à une agence A2S mais à une agence de proximité ce qui entraine un changement de lieu de travail donc une modification du contrat de travail d’où la nécessité de cet avenant.
Pourquoi est-il remis par les DAPE ?
Au vue de la volumétrie des avenants, afin d’assurer un meilleur suivi et permettre un meilleur accompagnement et intégration par la nouvelle ELD, le service GRH à solliciter les DAPE pour la transmission de ces avenants.

Revêt-il un caractère obligatoire, notamment pour sa signature ?
Si l’avenant prévoit un simple changement des conditions de travail (exemples : un
changement d’équipe, un déplacement du siège social dans le même secteur géographique que le précédent, etc.), cette modification relève du pouvoir de direction de l’employeur. Le droit du travail n’impose alors aucune procédure liée à l’acceptation du salarié : le choix de l’employeur ne nécessite pas son accord. La signature d’un avenant n’est d’ailleurs pas une formalité obligatoire pour mettre en place ces changements. (Source droit du travail).
À quoi s’exposent les agents qui ne le signeraient pas ?
Si le salarié refuse d’appliquer la décision de sa direction, il commet alors une faute.
L’employeur peut alors potentiellement le sanctionner, y compris en mettant en œuvre une procédure de licenciement à son encontre. Par ailleurs, dans certaines démarches administratives, le contrat de travail est quelquefois demandé, il peut donc être utile pour les agents qu’il soit signé.

16- Du fait de l’affectation effective des psychologues du travail sur leurs nouveaux sites à compter du 01 février 2017, sur quels textes ou accords s’appuie la direction pour exiger de certains psychologues qu’ils effectuent des permanences sur d’autres sites, notamment quand la distance entre le site d’affectation et le site où se déroule la permanence est de plus de 40 kilomètres ?
Que risquent les agents qui refuseraient cette mobilité géographique imposée ?
Dans la mesure où ils l’accepteraient, quelles mesures compensatoires, au bénéfice des agents concernés, sont prévues ?
Dans le cadre de sa mission de service public, il y a nécessité de rendre un service homogène.
Avant le redéploiement des A2S, les psychologues effectuaient déjà des permanences dans les sites n’en disposant pas. Il n’y a pas de mesures compensatoires spécifiques sauf la récupération des temps de trajet propre aux missions. Pour rappel des postes de psychologues vont prochainement être diffusés dans la BDE, permettant de couvrir l’ensemble des agences. Les permanences n’ont pas vocation à être pérennes, elles permettront de rendre le service en attendant le pourvoi des postes.

1 Message

  • Avenants aux contrats - Questions-réponses des DP de Bourgogne Le 3 avril à 10:20, par Claudine DUPONT

    bonjour

    je suis ATO dans les Ardennes. la DT me reçoit le 20/04/2017 suite fiche de vœux . par obligation, suite à la disparition de mon métier à POLE EMPLOI, je m’oriente vers un poste de conseillère afin de pouvoir continuer à mettre en pratique mes compétences en particulier celles d’animation d’atelier d’orientation et des informations collectives. je ne pourrai pas supporter d’être dans un PAG en base arriére sans contact avec le public. ce qui entraîne pour moi des modifications concernant mon contrat de salaire (avenants au contrat de travail). pouvez vous me renseigner à ce sujet ?

    merci par avance
    cordialement.
    Claudine DUPONT

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